La Convention Collective Nationale
Pourquoi la prévoyance peut sécuriser votre activité ?
Les chefs d’entreprise doivent compenser la faiblesse de leur Régime Obligatoire par des contrats d’assurance appelé assurance perte de revenu ou assurances des indemnités journalières.
Celle-ci permet d’assurer le maintien de leur revenu en cas d’arrêt de travail à la suite d’une maladie, d’une hospitalisation, ou d’un accident.
Et surtout, le maintien des revenus à long terme en cas d’invalidité permanente ou partielle ou en cas de décès.
L’assurance peut aussi être compléter par une garantie des frais généraux pour compenser les frais liés à l’activité comme un loyer commercial, le LOA d’un véhicule, le remplacement d’un salarié, et les charges sociales (URSSAF, cotisation retraite, …).
Les garanties sont ajustables en fonction des besoins de chacun et de son activité.
De plus, les contrats de prévoyance sont également déductibles au même titre que la mutuelle santé par le biais de la fiscalité loi Madelin.
Entreprise, êtes-vous en conformité avec les exigences de l’Accord National Interprofessionnel ?
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent souscrire à un contrat santé collective pour leurs salariés. Ne vous laissez pas déborder par le temps. Faites appel à un spécialiste comme Amellis Mutuelles pour vous aider dans cette démarche.
Quels sont les critères de choix pour votre mutuelle d’entreprise ?
Le choix de la complémentaire santé collective doit correspondre à un compromis idéal entre le budget et la garantie que vous souhaitez offrir à vos salariés et éventuellement aux ayants droits (conjoint, enfants).
Il existe de très nombreux contrats d’assurance santé entreprise sur le marché.
Voici certains critères qui peuvent faire la différence :
- La possibilité de choisir une couverture différente par collège cadre, Etam ou couvrir l’ensemble du personnel à la même garantie,
- Le contrat peut s’étendre aux ayants droits (conjoint, enfants) à caractère obligatoire ou facultatif. L’employeur devra alors déterminer sa participation financière,
- Le contrat santé doit être un contrat Responsable avec un socle de base commun. Le salarié pourra ajouter un renfort facultatif pour améliorer sa couverture,
La participation financière de l’employeur doit aussi être à minima de 50% de la cotisation du socle commun.
Panier de soins et Réforme Santé 100% en lien avec le contrat responsable :
• Ticket modérateur pour les soins courants acceptés par la Sécurité Sociale,
• Remboursement du forfait journalier hospitalier,
• Prise en charge des frais dentaires au minimum 125%BR,
• Prise en charge des frais d’optique au minimum 100 € par an/par bénéficiaire,
A partir du 1er janvier 2020, les contrats santé responsable rembourseront intégralement la paire de lunettes, les prothèses dentaires et les aides auditives dans le cadre de la réforme 100% Santé.
• Reste à charge 0 € pour la paire de lunettes,
• Reste à charge 0 € pour les prothèses dentaires,
• Reste à charge 0 € pour les appareillages auditifs,
Voir tous les détails de la Réforme 100% Santé Contrat Responsable
Choix de complémentaire santé collective selon votre Convention Collective Nationale
Voici quelques exemples :
- CCN Salon de coiffure
- CCN Automobile, CCN Transport
- Des garanties à la carte avec la Amellis Mutuelles
Contactez Amellis Mutuelles pour obtenir une étude gratuite et sans engagement au 0800 298 756
Bien expliquer les bénéfices de la mutuelle entreprise à vos salariés
Bénéficier d’une mutuelle collective santé par le biais de son entreprise constitue un avantage social. C’est aussi un outil fiscal et social pour les dirigeants d’entreprises.
L’environnement réglementaire en forte évolution ces dernières années conduit les entreprises à se mettre en conformité avec la réglementation tout en s’assurant de la maîtrise des coûts.
Il existe aujourd’hui des gammes de mutuelle entièrement modulaires qui répondent à la fois aux besoins des entreprises et des salariés, tout en respectant leurs obligations sociales.
L’entreprise compose un régime de base dit « socle de garantie obligatoire » identique à l’ensemble du personnel.
Puis, les salariés peuvent renforcer leur couverture santé par le biais de renfort facultatif à leur convenance.
Quels sont les cas de dérogation à la mutuelle groupe obligatoire
Le caractère obligatoire de l’assurance santé collective peut poser problème aux salariés qui sont déjà couverts par un autre contrat groupe de leur conjoint.
Des clauses de dérogation ont été mis en place par le législateur.
Puis-je refuser d’adhérer à ma mutuelle d’entreprise ?
Dans le cadre de l’ANI, toutes les sociétés doivent souscrire une mutuelle d’entreprise pour le compte de leurs salariés d’ici le 1er janvier 2016.
Si c’est une obligation pour les patrons, les salariés conservent le choix d’y adhérer ou pas.
La loi Evin permet aux salariés de rester libre dans le choix de leur mutuelle santé et de bénéficier d’une protection sur-mesure.
Les garanties de la mutuelle d’entreprise ne vous conviennent pas ?
Bon nombre d’entreprises font le choix d’une mutuelle de base pour leurs salariés. C’est un choix économique qui coûte peu cher à l’entreprise mais qui offre un panier de garanties insuffisant pour beaucoup de salariés.
La loi Evin vous permet de refuser l’adhésion à cette mutuelle groupe si elle ne vous convient pas. Elle vous permet de conserver votre mutuelle individuelle aussi longtemps que vous le souhaitez. Vous conservez toutefois le droit d’adhérer à votre mutuelle entreprise par la suite.
Vous souhaitez conserver votre mutuelle familiale ?
Votre contrat actuel couvre également votre conjoint(e) et vos enfants ? Vous souhaitez le conserver en l’état ? La loi Evin vous permet de conserver votre assurance santé familiale et de changer de mutuelle santé sans avoir à adhérer de manière obligatoire à votre mutuelle d’entreprise.
L’article 11 de la Loi Evin s’applique-t-il dans votre cas ?
Le droit de refuser votre adhésion à la mutuelle groupe vous est accordé si vous êtes employé dans l’entreprise au moment de la mise en place du contrat et s’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur :
Voir le texte intégral de la loi Evin
« Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ».
En dehors d’autres cas de dispense, il ne sera donc pas possible de refuser d’adhérer à la mutuelle groupe si elle est déjà instaurée dans l’entreprise.
Autres cas de dispenses prévus par la loi Evin
1. Vous êtes en CDD d’une durée inférieure à 12 mois
2. Vous êtes en CCD ou apprenti pour une mission de plus de 12 mois
3. Vous travaillez à temps partiel où vous êtes apprentis et la cotisation est supérieure à 10% de la rémunération brute
4. Vous êtes bénéficiaire de la CMU-C
5. Vous êtes bénéficiaire de l’ACS (Aide Complémentaire Santé)
6. Vous êtes bénéficiaire d’une mutuelle santé individuelle (la dispense vaudra jusqu’à l’échéance annuelle de votre contrat individuel).
7. Vous bénéficiez par ailleurs d’un autre contrat groupe obligatoire
8. Vous êtes en couple travaillant dans la même entreprise (dans ce cas, un des deux conjoints devra être affilié).