L’Accord National Interprofessionnel
Qu’est-ce que l’ANI ? Définition de l’Accord National Interprofessionnel
L’ANI transposé dans la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est un accord de complémentaire santé portant sur les conditions de travail et les garanties sociales dont peuvent bénéficier les salariés au sein des entreprises. Cet accord a instauré la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, les salariés du privé doivent être couverts par une complémentaire santé pour compléter les garanties de base la Sécurité sociale.
ANI : une mutuelle d’entreprise pour tous les salariés
Cet accord interprofessionnel de santé permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale de vos dépenses de santé et de réduire votre reste à charge. Cette mesure vise à favoriser l’égalité d’accès aux soins.
Droit ANI : mise en place d’un contrat santé collectif obligatoire pour l’entreprise
Les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective et de participer à son financement. Cela permet d’apporter aux salariés un meilleur niveau de protection santé.
En contrepartie, l’employeur a droit à des avantages fiscaux et sociaux :
Cet accord interprofessionnel de santé permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale de vos dépenses de santé et de réduire votre reste à charge. Cette mesure vise à favoriser l’égalité d’accès aux soins.
QUELS SONT LES MOTIFS DE DISPENSE
Tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, de revenu ou de statut, bénéficient de cette mutuelle santé. Pour être dispensé d’y adhérer, il faut être :
• Ayant-droit d’un bénéficiaire d’une couverture complémentaire obligatoire,
• Déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé individuelle,
• Bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS,
• En CDD de moins de 12 mois,
• Apprenti.
La couverture des ayants droit, à savoir les enfants ou le conjoint, n’est pas obligatoire, mais l’employeur peut décider de les couvrir également.
QU’EST CE QUE LA PORTABILITÉ ?
Suite à une rupture du contrat de travail, un salarié peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé entreprise, sous réserve de remplir certaines conditions. Ce droit s’appelle la portabilité des garanties.
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